 Me RENÉ DUVAL, LL.L. AVOCAT / LAWYER (1976)
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De plus Me Duval a fait déclarer illégalle la politique de retraite obligatoire des Forces Armées Canadiennes. Il a obtenu du Tribunal des droits de la personne une ordonnance forçant la Société Radio-Canada à sous-titrer pour les malentendants toutes les émissions de sa grille horaire. Il a convaincu le Tribunal canadien des droits de la personne de statuer que le dépistage de drogue et le congédiment fondé sur le SIDA violent les droits de la personne. SAMPLE OF CASES ARGUED BEFORE THE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL |
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DROIT CRIMINEL |
Me Duval représente des personnes accusées de meurtre au premier degré, de trafic de stupéfiants, de vol qualifié et d'agression sexuelle. Il représente la première personne à être accusée au Québec en vertu des dispositions du Code criminel sur le terrorisme
Il a été conseiller juridique à temps partiel auprès du Commissaire aux Elections Fédérales.
Il a été Avocat Général au Ministère de la Justice Fédéral, Section du Droit de la concurrence. Il a représenté le Procureur Général du Canada dans des affaires criminelles de complot international pour fixer les prix, de publicité trompeuse, de vente pyramidale et de trucage d'offres.
Avant d'entrer dans la Fonction publique fédérale, Me Duval défendait des personnes accusées de crimes majeurs dont le meurtre au premier degré, le vol qualifié, l'aggression sexuelle, l'enlèvement et sequestration. Il a aussi représenté des personnes dans des dossiers de fraude fiscale.
Auparavant, il avait été procureur de la Courronne à Montréal. Pendant un an, il s'est spécialisé dans les crimes économiques.
Il a plaidé des appels en matière criminelle devant la Cour d'appel du Québec et la Cour Supérieure.
Il a argumenté des certiorari, des habeas corpus et des affaires d'outrage criminel.
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DROIT PUBLIC
Me Duval représente des personnes devant la Commission des lésions corporelles, la CSST, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse et la Commisssion des normes du travail. Il a plaidé des affaires sous la Loi de l'assurance emploi devant le Conseil arbitral et le Juge arbitre.
Il a représenté la ville de Nicolet dans un dossier en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement.
Me Duval a eu la responsabilité de dossiers impliquant des questions relevant la Loi sur la responsabilité de la Couronne, la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les droits d'auteur, la Loi sur les brevets,la Loi sur la concurrence, la Loi sur les langues officielles, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
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AFFAIRES MÉDICALES & TECHNIQUES
Me Duval a plaidé des affaires comportant des questions médicales comme le diabète, la cardiopathie, le syndrome de l'immmuno-déficience acquise, le nanisme, le vieillissement, les calcaires rénaux, l'asthme, l'épilepsie, l'alcoolisme, la plombémie, la dépression, les lésions méniscales, la varicocèle, les accidents cérébraux vasculaires, les maladies coronariennes, la spondylolise lombaire, la maladie de Crohn, la colonectomie, les troubles de la vue et de l'ouie.
Me Duval a interrogé et contre-interrogé des experts dans les domaines suivants: actuariat, hématologie, pilotage d'avion, psychiâtrie, pathologie, écritures, alcoométrie, transport ferroviaire, audiologie, pharmacologie, médecine interne, cardiologie, diabétologie, fonds de pension, toxicologie, alcoolisme, gériâtrie, statistiques, administration des affaires, médecine de l’aviation, opthalmologie, cheveux, parachutisme, histoire de l’aviation, sikisme, médecine industrielle, linguistique, communication, chirurgie orthopédique, épidémiologie, physiologie, physiologie de l’exercice, sociologie, sociologie des organisations, neurologie, urologie, gastroentérologie, pneumologie, radiologie, radio diffusion, informatique et questions militaires.
A la section du droit de la concurence, il a eu la responsabilité de dossiers civils, dont un d'abus de position dominante dans l'industrie nord américaine du cinéma. De plus, il a agi comme aviseur légal dans un règlement concernant une fusion dans l'industrie de la radio-diffusion.
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APPEL & CONTRÔLE JUDICIAIRE
Il a argumenté des questions de droits de la personne, de droit constitutionnel et de droit administratif à la Cour suprême du Canada et à la Cour d'appel fédérale. Ainsi, il a réussi à faire maintenir la légalité de quotas d'embauche de femmes dans des emplois col-bleu imposés au Canadien National. Il a défendu avec succès l'indépendance et l'impartialité institutionelle du Tribunal Candadien des droits de la personne. Il a plaidé des affaires de liberté d'expression et de compétence juridictionelle.
Il a argumenté des demandes de contrôle judiciaire, d'injonction et d'arrêt de procédures devant la Cour Fédérale section de première instance.
Il a plaidé des affaires civiles à la cour d'appel du Québec et la Cour d'appel de la Colombie Britanique.
COUR SUPREME DU CANADA ET COUR FÉDÉRALE
SUPREME COURT OF CANADA AND FEDERAL COURT OF CANADA
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Me Duval représente des personnes devant la Commission des lésions corporelles, la CSST, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse et la Commisssion des normes du travail. Il a plaidé des affaires sous la Loi de l'assurance emploi devant le Conseil arbitral et le Juge arbitre.
Il a représenté la ville de Nicolet dans un dossier en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement.
Me Duval a eu la responsabilité de dossiers impliquant des questions relevant la Loi sur la responsabilité de la Couronne, la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les droits d'auteur, la Loi sur les brevets,la Loi sur la concurrence, la Loi sur les langues officielles, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
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Me Duval a plaidé des affaires comportant des questions médicales comme le diabète, la cardiopathie, le syndrome de l'immmuno-déficience acquise, le nanisme, le vieillissement, les calcaires rénaux, l'asthme, l'épilepsie, l'alcoolisme, la plombémie, la dépression, les lésions méniscales, la varicocèle, les accidents cérébraux vasculaires, les maladies coronariennes, la spondylolise lombaire, la maladie de Crohn, la colonectomie, les troubles de la vue et de l'ouie.
Me Duval a interrogé et contre-interrogé des experts dans les domaines suivants: actuariat, hématologie, pilotage d'avion, psychiâtrie, pathologie, écritures, alcoométrie, transport ferroviaire, audiologie, pharmacologie, médecine interne, cardiologie, diabétologie, fonds de pension, toxicologie, alcoolisme, gériâtrie, statistiques, administration des affaires, médecine de l’aviation, opthalmologie, cheveux, parachutisme, histoire de l’aviation, sikisme, médecine industrielle, linguistique, communication, chirurgie orthopédique, épidémiologie, physiologie, physiologie de l’exercice, sociologie, sociologie des organisations, neurologie, urologie, gastroentérologie, pneumologie, radiologie, radio diffusion, informatique et questions militaires.
A la section du droit de la concurence, il a eu la responsabilité de dossiers civils, dont un d'abus de position dominante dans l'industrie nord américaine du cinéma. De plus, il a agi comme aviseur légal dans un règlement concernant une fusion dans l'industrie de la radio-diffusion.
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Il a argumenté des demandes de contrôle judiciaire, d'injonction et d'arrêt de procédures devant la Cour Fédérale section de première instance.
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